Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 35 bis b)

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produi...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...