Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 6)

La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements. Je n'entrerai pas dans les détails. Je pourrais rappeler que pour 2019 le Gouvernement fait un geste exceptionnel, puisque l'ONDAM progressera de 2,7 % pour les établissements de santé, contre 2,2 % pour la médecine de ville, mais je me contenterai de signaler qu'il ne suffit pas de...

Ces amendements modifieraient a posteriori l'orientation de l'ONDAM pour l'année 2018 ; vu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est promulgué en fin d'année, cela n'aurait aucun effet sur les finances publiques de l'État, ni pour l'année dernière ni pour cette année.