Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (appelé par priorité))

Beaucoup de choses ont déjà été dites hier soir sur la question du TODE en milieu agricole. La majorité comprend la volonté du Gouvernement d'en finir avec des régimes spéciaux qui sont parfois extrêmement lourds et complexes – souvent fondés sur une origine historique que plus personne ne comprend aujourd'hui – et d'aller vers une simplificati...

Monsieur Le Fur, nous vous avons longuement écouté ; pour ma part, je l'ai fait dans le plus grand silence. Je vous demande donc, à votre tour, de m'écouter. Nous nous sommes tous couchés très tard hier et allons pouvoir, aujourd'hui, au cours de cette grande journée de débat, échanger des arguments à loisir.

Le Gouvernement a prévu un allégement général de cotisations sociales patronales. Si la quasi-totalité des secteurs économiques bénéficieront d'une suppression de six points de cotisations au 1er janvier 2019, et, ultérieurement, d'une diminution de quatre points, correspondant aux cotisations de chômage, le Gouvernement a fait dans le domaine ...

Ce n'était peut-être pas votre point de vue, monsieur Lurton, monsieur Door, mais c'était celui de la majorité des députés présents en commission. Je rappelle que les dispositions que j'avais proposées ont été votées à l'unanimité. Le Gouvernement propose à présent l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point...

Nous résoudrons ainsi les problèmes que nous avions mis en évidence avec le rapporteur général de la commission des finances et les députés de la majorité, issus de l'ensemble des territoires, qui se sont mobilisés depuis plusieurs jours sur la question.

Rarement un sujet aura autant mobilisé, signe que la majorité est extrêmement attentive à la situation des agriculteurs, et pour cause. Le fait de retenir le seuil de 1,15 SMIC résoudra les difficultés éprouvées tant par les maraîchers que par les viticulteurs, ainsi que les problèmes territoriaux – avec le seuil de 1,1 SMIC, certains subsistai...

À titre d'exemple, une exploitation employant huit salariés, dont un CDI et sept saisonniers, sortirait gagnante du dispositif que nous vous proposons d'adopter.

Compte tenu de la longueur des débats sur le sujet – dont personne ici ne conteste l'importance – , je formulerai une réponse globale et brève. Certains sous-amendements présentés par l'opposition visent à étendre le périmètre des bénéficiaires du dispositif TODE, que le Gouvernement entend supprimer au profit du dispositif d'allégement généra...

L'esprit du dispositif TODE, lors de son adoption il y a trente ans, voulait que l'on en réserve le bénéfice aux seuls producteurs agricoles. Au demeurant, les entreprises de travaux agricoles bénéficieront – comme n'importe quelle entreprise – du dispositif d'allégement général des cotisations patronales proposé par le Gouvernement et voté par...

Par conséquent, en adoptant un seuil supérieur à 1,15 % du SMIC, comme vous le proposez, chers collègues de l'opposition, nous provoquerions une perte de recettes pour l'État sans pour autant apporter une réponse pratique aux requêtes des exploitants agricoles, dont la majorité demande l'adoption d'un seuil situé autour de 1,15 % du SMIC. Le d...

Enfin, avant d'accepter l'invitation de M. Lurton à aller pêcher la morue avec lui – vous m'en avez donné envie, cher collègue ! – , …

… j'aimerais citer un extrait du compte rendu de nos débats en commission – absolument inattaquable – , car vous m'avez quelque peu mis en cause, monsieur Lurton, ce qui ne vous ressemble pas. Je ne citerai que la fin de mon intervention : « N'y voyez aucune volonté de fronde ; en ce qui me concerne, je serais très heureux de pouvoir voter la s...

L'amendement que j'ai défendu en commission était pour l'essentiel un amendement d'appel visant à inciter le Gouvernement à agir davantage pour les agriculteurs. Nous considérons que le Gouvernement nous a entendus. La majorité le soutient dans son combat. L'avis de la commission est défavorable à tous les sous-amendements en discussion, à l'e...

L'avis est défavorable. Nous en avons très longuement débattu hier. Je le rappelle, six points de cotisations sont déjà supprimés au 1er janvier et les entreprises continuent de bénéficier du CICE au titre des années précédentes – c'est donc une année double pour elles. Le Gouvernement fait un geste de 40 milliards d'euros pour réduire le coût ...

Je comprends votre intention, madame Rabault : vous souhaitez que l'on voie très clairement l'impact de la suppression des cotisations par niveau de rémunération. Le ministre s'est engagé, vous l'avez dit, à vous communiquer ces chiffres, qui seront accessibles, la formule de calcul étant connue. Toutefois, il ne me semble pas licite que ces ch...

L'article 8 ne fait que tirer les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a transformé le CICE en baisse durable de cotisations patronales. J'avais voté en faveur du CICE, comme vous d'ailleurs Mme Rabault, lors du mandat précédent. Si la majorité de l'époque avait opté pour un tel dispositif, qui avait fait...

Mesdames et messieurs les députés, 2019 sera la première année d'application de la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales. Les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre de 2018 et des années antérieures, …

… de la réduction de la cotisation maladie et du renforcement, si j'ose dire, de l'allègement général entre 1 et 1,6 SMIC, permettant une réduction de dix points de cotisation.

C'est là un soutien aux entreprises sans précédent qui se chiffre à 40 milliards sur une année, ce qui peut être critiqué à ma gauche mais qui devrait être salué à ma droite. Les amendements que vous proposez visent soit à faire passer les cotisations supprimées de 6 % à 7 %, soit à étendre le bénéfice des suppressions de cotisations jusqu'à 3...

Je suis évidemment favorable à ces amendements, que la commission n'a pas pu examiner. Cette mesure va dans le bon sens. Nous avons observé que, dans le secteur de l'aide à domicile, les salariés qui ont un diplôme en études de santé ont un niveau de salaire un peu plus élevé – sans être très élevé, loin s'en faut… J'émets donc un avis favorabl...