Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

L'article 19 relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale transfère des crédits du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale ; il prévoit également des règles de non-compensation d'un certain nombre d'exonérations votées dans le cadre du PLFSS. Ce principe n'est pas nouveau : nous l'avons déjà mis en oeuvre pour d'autres d...

Avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Monsieur Dharréville, vous évoquez l'évolution de la protection sociale. C'est un débat que nous avons déjà eu dans le cadre de la réforme constitutionnelle, où un bien mauvais procès a été fait à cette majorité, dont la volonté n'est pas de restreindre ou de supprimer le champ de la p...

Madame Genetet, il n'y a évidemment pas de députés qui auraient moins de poids ou de valeur que d'autres. Comme M. Meyer Habib, vous représentez les Français de l'étranger et c'est une fonction très noble. Nous pouvons nous enorgueillir d'avoir des parlementaires très actifs et nous pouvons le reconnaître année après année, PLFSS après PLFSS – ...

… des procédures ont été lancées, auprès de la Cour de justice européenne de l'Union européenne, laquelle, année après année, renforce le niveau de pression sur la France pour que notre pays remplisse les objectifs fixés à l'échelon communautaire. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche – et je devance en cela un peu le ...