Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

Si ! Mais il n'avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d'ATU est une forme de pari de la part des pouvoir...

La commission a donné un avis défavorable, comme pour le suivant, no 235. Je vous propose de le retirer. Vous souhaitez que la compensation soit fixée « sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Or restreindre les éléments pris en considération aux références conventio...

La commission a rejeté cet amendement. L'accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l'exclusivité commerciale ...

Avis défavorable. Je garde en mémoire nos débats de la première lecture. Il ne s'agit nullement de dérembourser l'homéopathie : l'article donne simplement la possibilité à la Haute autorité de santé de délivrer une seule recommandation pour l'ensemble des spécialités homéopathiques, au lieu de s'astreindre à donner une recommandation par spécia...

Merci, monsieur le député, pour cette présentation qui permet le débat : les députés de la majorité n'y ont pas été stigmatisés, ni traités de vendus ou autre. Je vous réponds donc, car vous avez fait preuve de courtoisie.

La licence d'office, vous l'avez dit, existe déjà dans la loi, à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. L'ajouter à un autre code ne rendra pas cet outil plus facile à dégainer. Vous avez par ailleurs fait allusion au laboratoire Gilead et au traitement de l'hépatite C par Sovaldi. J'étais parlementaire lorsque cette affai...

Cet amendement, déposé en première lecture par notre collègue Bertrand Bouyx, avait été adopté avec un avis de sagesse de la commission, que je maintiens. Sur le fond, le sujet est très important. Sur la forme, nous n'avons pas besoin d'un rapport du Gouvernement au Parlement puisque nous disposons de différents éléments que je rappelle souven...

La présence d'usagers au sein du CEPS est une question récurrente. Elle irait dans le sens de la transparence, ce qui permettait de détruire certains mythes sur la détermination du prix des médicaments. On entend beaucoup de discours sur ce point, notamment sur certains bancs de cet hémicycle, mais je m'abstiendrai de toute réponse polémique. ...

Ces deux amendements seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable. Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. ...

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'attendre 2020 pour demander à la Haute Autorité de santé de rendre ses recommandations au sujet de l'homéopathie. Elle est habilitée à donner des recommandations sur beaucoup de choses, dont des traitements et des prises en charge. Nous avons besoin de ces informations, qui procèdent d'une évaluation scient...

Avis défavorable, madame la députée. Le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Les règles actuelles de fixation du prix permettent en effet de prendre en compte certaines spécificités des maladies orphelines, comme la taille de la population traitée. En r...