Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confie aux URSSAF une action de contrôle significativement éloignée de leur mission de recouvrement. Il revient aux acteurs du dialogue social, et le cas échéant aux services de l'inspection de travail, de veiller au respect des garanties déf...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %,...

À l'alinéa 25, rétablir lec dans la rédaction suivante : «c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des minist...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et pour une durée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispen...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « , 10° et 11° », les mots : « et 10° ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins