Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

Madame la députée, en cohérence avec les débats de première lecture, la commission a repoussé votre amendement. L'inclusion du superéthanol E85 dans le champ de l'exonération – y compris, dans la rédaction du Sénat, lorsqu'il se combine avec l'électricité – est d'ores et déjà prévue. Vous renvoyez à l'article 1011 bis du code général des impôts...

L'adoption de l'un de ces amendements conduirait à appliquer un abattement de 40 % du taux d'émission de CO2 par kilomètre uniquement pour le superéthanol en plus de l'exigibilité à l'exonération. Cette rédaction intègre donc une niche dans une niche, ce qui pose, on en conviendra, une difficulté même si la commission peut partager l'objectif p...

Avis défavorable. Le barème que vous proposez, monsieur Bazin, est celui en vigueur aujourd'hui. Cet amendement vise donc en réalité à supprimer l'article en entier, ce qui n'est pas l'objectif de la commission. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

Monsieur Da Silva, comme le montant de la TVS est calculé par trimestre, votre requête me semble de fait parfaitement satisfaite. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Vous évoquez un fléchage de TVA vers la protection sociale, mais l'amendement ne fait absolument pas allusion à la TVA, ni à la protection sociale, mais plutôt à des compensations de pertes de recettes à travers l'augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur l'alcool. Avis défavorable.

L'idée est incontestablement intéressante, chère collègue, et l'objectif louable. Cependant, si les recettes de la TVS ne sont plus affectées à la protection sociale, elles risquent de lui manquer. En l'occurrence, ce sont 130 millions d'euros de recettes qui manqueraient à la branche famille, ce qui poserait tout de même problème. Pour cette...