Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 40)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 72, substituer aux mots : « désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national » les mots : ...

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des ...

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...