Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 7)

Avis défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, et nous avons d'ailleurs adopté des amendements visant à affranchir de l'obligation de mettre en place un accord d'intéressement les fondations non lucratives et les associations. Je soutiendrai ultérieurement l'amendement no 134 qui fait de même pour les ESAT. Je citerai deux chif...

Un amendement similaire a été présenté au Sénat par Mme Véronique Guillotin. Il vise à exonérer les ESAT, lesquels ne versent que très marginalement des primes à l'intéressement, des conditions préalables au bénéfice de l'exonération sociale. Il s'agit de verser des primes au plus grand nombre possible de travailleurs en situation de handicap.

Cela n'étonnera personne, mais il apparaît qu'il vous est plus facile de vous mettre d'accord quand vous vous retrouvez dans l'opposition que quand vous êtes dans la majorité. Il est beaucoup plus facile de témoigner de bonnes intentions quand on n'est pas aux responsabilités !

En 2019, la prime exceptionnelle, qui a concerné cinq millions de salariés travaillant dans plus de 400 000 établissements, a permis de répartir un montant de plus de 2 milliards d'euros. On ne peut donc pas nier qu'elle ait eu un effet majeur sur le pouvoir d'achat des Français. Je vous rappelle ma réponse en première lecture : nous allons év...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. J'en profite pour signaler à M. Le Fur que j'ai égaré le numéro du téléphone portable de M. Woerth, président de la commission des finances, …

Mais je suis sûr que M. Le Fur l'aura conservé depuis le temps qu'il siège sur les mêmes bancs que lui.

Qu'on ne me fasse pas croire que ce serait la majorité qui aurait bridé les intentions de M. Le Fur, car c'est simplement la Constitution.

J'interviendrai ensuite pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune. L'amendement no 700, adopté par la commission, …

… vise à supprimer l'obligation d'un accord d'intéressement comme condition à l'attribution de la prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.

En 2019, 5 millions de salariés, 450 euros par salarié qui en a bénéficié, sans cotisations, sans charges, sans taxes ni pour le salarié ni pour l'entreprise, et au total 2,2 milliards d'euros : voilà le bilan de la prime exceptionnelle dite « Macron », attribuée à la suite du mouvement des gilets jaunes. Fort de ce succès qui a touché plus d'...

Vous évoquiez la Joconde en commission, monsieur Dharréville : cette fois, vous aurez un très grand tableau sur lequel vous pourrez dessiner vous-même !

Je vous propose de retirer votre amendement, puisque le dispositif prévu permet justement, par ses critères, de concilier la marge de manoeuvre de l'employeur et le respect de l'égalité entre les salariés. Comme l'année dernière, le Gouvernement propose un dispositif qui ne peut pas conduire à une allocation discriminatoire entre les différents...

J'ai parlé tout à l'heure de la nécessité d'évaluer l'impact éventuel. Cela étant, comment peut-on considérer qu'il y aura un impact, alors que l'on a écrit dans la loi qu'il n'y en n'aurait pas ? Il faut donc se donner les moyens d'évaluer, voire de prendre des sanctions le cas échéant. Nous aurons l'occasion de réévaluer la situation. Vous p...

Mme El Haïry présentera l'amendement bien mieux que moi puisqu'elle en est à l'initiative. Il concerne les petites associations qui souhaitent être dispensées de la signature d'un accord d'intéressement.

Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur, qui s'apparente à une auto-attribution de prime sans fiscalité ni cotisations sociales.

Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L'avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l'examen au Sénat. Compte tenu de l'ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financière...

Je vous redis, monsieur Le Fur, qu'un sous-amendement aussi important que celui que vous avez défendu nécessite de plus amples débats – et non pas des « conversations », pour reprendre votre terme – que les deux minutes de suspension de séance que nous avons eues. Vous n'avez pas déposé ce sous-amendement lors de l'examen du projet de loi en c...

La suppression de la taxe d'habitation concerne les assistantes maternelles, tout comme la baisse des impôts de 5 milliards d'euros prévue par le PLF, la réduction des cotisations ou la réduction de la contribution sociale généralisée – CSG.

Je vous remercie donc de ne pas nous faire de mauvais procès : nous aurons l'occasion de poursuivre la réflexion sur la prime. Quant à l'opportunité de pérenniser ce dispositif dès à présent, cela nécessiterait de changer son intitulé : la prime ne serait plus « exceptionnelle », mais deviendrait annuelle. Mais, dans la mesure où ce n'est pas ...

Je me permettrai une réponse à la marseillaise pour M. Dharréville, qui nous parlait de pizzas. Vous proposez de réduire l'impact de la prime en restaurant une part de cotisations plus ou moins importante : 10, 50 ou 90 %. Je vous répondrai donc qu'à force d'ajouter de l'eau au pastis on en perd le goût, la saveur et l'appétence pour la sieste....