Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 30)

Ce débat a été tranché hier soir : à l'occasion de l'examen d'un autre article, nous avons adopté un amendement similaire. Celui-ci est satisfait. Je demande donc son retrait.

Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte. Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu'une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d'une ATU de cohorte. En effet, pour qu'un médicame...

Avis défavorable sur les amendements nos 353 et 809. Supprimer le dispositif de compensation des ATU reviendrait tout simplement à supprimer les ATU. Le mécanisme n'est rendu possible que par la fixation d'un prix de compensation, dans des situations exceptionnelles où les prix explosent, comme ce médicament qui coûtait 2 millions d'euro par pa...

Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. L'article 30 prévoit qu'à la sortie du dispositif d'ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné un montant prévisionnel auquel l'assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Si cette proposition, qui permettra de donner...