Les amendements de Pacôme Rupin pour ce dossier
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Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d'un projet parental qui donne lieu à une naissance à l'étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n'accorde la filiation qu'à l'un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d'intention n'a aucun lien légal avec l'enfant. Il s'agit là d'amendements d'appel vis...
