Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « «Art. 696‑111‑1. – Lorsque le Parquet européen est saisi en application des dispositions de l’article 696‑111, il statue sur l’exercice de sa compétence dans un délai maximal d’un an. » » Exposé sommaire : Afin de garantir un cadre procédural efficace, il convient de préciser le délai maximal d...