Vigilance sanitaire

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le ju...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi durcit les sanctions liées à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe ...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 9 à 17, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de ...

I. – Après le mot : « mesurée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « définis par le décret mentionné ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour ...

Supprimer les alinéas 4 à 17. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures susceptibl...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rappo...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins 7 jours, » ; « 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présentation d'un deuxième rapport, à échéance trimestrielle, afin d...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « et au premier alinéa du A du II ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolo...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. » Exposé sommaire : En tenant compte des marges de manœuvre constitutionnelles limitées en la matière, le présent amendement prévoit que le rapport qui sera présenté par le Gouvernement au Parlement pourra...

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ; 4° ...

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : La date du 15 février 2022 apparaît préférable à celle du 28 février 2022 dans la mesure où elle intervient avant la suspension des travaux de l'Assemblée nationale et après trois mois de prorogation du régime de gestion de la crise s...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée selon des critères définis par décret, » ; « a ter) Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementair...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 4 à 10, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justif...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la pro...