Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier
21 amendements trouvés
15/10/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Rupin
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rappo...
