Vigilance sanitaire
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il était prévu par la loi du 5 août ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciées en tenant compte », les mots : « définies selon ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté́ de conscience et de choix de ch...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire,...

Après le mot : « justifie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « en raison de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé appréciées au regard des taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, d’incidence, et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils d’alerte définis par décret ». Expos...

I. – Au premier alinéa, remplacer les mots : « l'alinéa suivant » par les mots : « les deux alinéas suivants » ; II. – Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Au début du 2° du A du II, insérer les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où la situation sanitaire le justifie au ...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le ju...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi durcit les sanctions liées à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe ...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 9 à 17, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de ...

I. – Après le mot : « mesurée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « définis par le décret mentionné ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour ...

Supprimer les alinéas 4 à 17. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures susceptibl...