Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Discussion générale)

Depuis bientôt une année maintenant, notre pays, comme le reste du monde, vit dans la sidération d'un virus qui se développe et se transforme, qui met à mal nos économies, nos vies sociales et personnelles, et qui éprouve, sur le plan de la santé comme sur celui de leur organisation, l'ensemble des pays et particulièrement le nôtre. Nous aurio...

Songez que le texte qui nous est soumis aujourd'hui a été examiné en commission des lois deux heures après sa publication sur le site de l'Assemblée nationale, l'après-midi même du jour où il est passé en conseil des ministres !

Certes, madame la présidente de la commission, nous connaissions la date de cette réunion, mais nous ne disposions pas du texte ; nous n'avions aucune idée de ce que le Gouvernement allait nous proposer, alors même qu'il avait été convenu – c'était un engagement à la fois de votre part et de celle du Gouvernement – qu'un texte pérennisant le ré...

Depuis le début de l'examen de ce texte, depuis même le début du déconfinement, le Gouvernement se heurte à un problème de méthode.

L'objectif de ce projet de loi était de donner une base juridique au couvre-feu, décidé après que le Gouvernement a constaté qu'il y avait une deuxième vague, malgré certaines mesures prises après le déconfinement, puis pendant l'été et au début du mois de septembre. Cette deuxième vague, peu doutaient que nous y serions confrontés mais personn...

Le confinement est devenu, dans ces conditions, inéluctable. Il n'y a pas de débat là-dessus. Aujourd'hui, vous êtes devant nous, madame la ministre, pour nous expliquer que la gravité de la situation implique que le Parlement, pour une période longue – six mois – , abandonne totalement ses prérogatives en matière législative. Vous nous direz ...

Monsieur le ministre, vous avez commencé votre propos en évoquant le nombre de décès à déplorer ces derniers jours, le nombre de cas graves nécessitant des hospitalisations, notamment en réanimation, et le risque, avec cette deuxième vague, de voir nos hôpitaux et nos personnels de santé, à qui nous pensons en cet instant, submergés par le nomb...

… et je pense que tous nos concitoyens sont conscients que des mesures strictes doivent être prises. Cependant, le débat ne peut se résumer à une alternative où, d'un côté, on réglerait l'urgence de la problématique sanitaire en vous abandonnant la totalité des prérogatives qui reviennent habituellement au Parlement dans tous les domaines – san...

Rien dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier ne dit que le couvre-feu n'aurait pas de fondement juridique dans cette loi…

En réalité, une seule mesure doit justifier le rétablissement de l'état d'urgence – une seule, celle du confinement généralisé. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous pose la question très clairement, comme l'a fait avant moi notre collègue Philippe Gosselin : le reconfinement général de nos concitoyens est-il à l'agenda du Gouvernement ...

Il est tout à fait possible, et même indispensable – c'est le rôle du Parlement – de délibérer sur ces questions et de pouvoir le faire durant l'état d'urgence, même rétabli pour trois mois. Vous avez d'ailleurs indiqué avant-hier à la commission des lois que le texte prévu en janvier sur la pérennisation du régime juridique de l'état d'urgence...

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, j'aurais aimé me retrouver face au ministre des solidarités et de la santé pour lui dire, pour vous dire non, trois fois non. Non, d'abord, à ce texte qui prolonge une situation tout à fait ambiguë sur le plan juridique : on crée une sorte d'objet juridique non identifié, un OJ...

On ne peut pas, dans notre situation, opposer, d'une part, la santé de nos concitoyens, et de l'autre, leurs libertés fondamentales.

Les deux vont ensemble dans la mesure où la liberté de circuler et la liberté de se rassembler sont des libertés fondamentales qu'il est de notre responsabilité de parlementaires de défendre, tout comme nous devons préserver la santé publique. Non, ensuite, à la méthode. Depuis le début de la crise, on sent bien que vous improvisez, en quelque...

De la maison, cher collègue, excusez-moi ! Je vous reprochais donc de laisser au ministre de la santé le soin de s'adresser à nos concitoyens à la télévision pour annoncer certaines décisions sans que nous en ayons été informés préalablement. Cette méthode n'est pas acceptable ; elle n'est d'ailleurs pas acceptée par un grand nombre des collèg...

… des prérogatives qui sont les nôtres, constitutionnellement, sans avoir à aucun moment voix au chapitre. Vous aurez beau jeu de nous dire que nous serons amenés à débattre à nouveau et à contrôler a posteriori l'action du Gouvernement, mais l'équilibre des pouvoirs, dans la République et dans la démocratie, ce n'est pas cela. L'équilibre des ...

Vous le contestez, mais c'est bien cela qui va arriver. Vous allez inscrire dans le droit commun des mesures restrictives de libertés issues d'une loi d'urgence sanitaire, comme cela a été le cas dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Nous ne l'accepterons pas. Vous aurez compris que le groupe UDI-Agir… pardon, que le groupe UDI et in...

Non, monsieur le président : je demande une suspension de séance car nous aimerions vraiment pouvoir suivre la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé.

Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin. Mme la rapporteure l'a rappelé dans son propos : le texte voté par le Sénat et celui que nous avons adopté hier n'étaient pas séparés par un océan. Le point le plus complexe était la question de la responsabilité, qui a surgi pendant le débat parlementai...

Toute suspicion devait par conséquent être levée. La rédaction issue de la commission mixte paritaire a le mérite de rappeler le principe général de responsabilité des décideurs publics. Ensuite, elle évite sans doute l'écueil constitutionnel que constituerait une modification de la loi pénale et de sa portée, puisqu'il ne modifie que le code ...