Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Il vise à préciser, lorsqu'il est fait mention que les données peuvent être partagées, que ce n'est possible qu'entre les organismes cités dans le projet de loi, et ce afin de dissiper toute crainte – même infondée – de dissémination de ces informations d'ordre médical et personnel.
Il vise à faire en sorte que la collecte de données prévue par le projet de loi satisfasse aux critères définissant le principe de minimisation des données énoncé par le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ...
Même argumentation : il s'agit de limiter à trente jours au maximum la durée de conservation des données.
Le décret visé à l'alinéa 14 précise déjà certains éléments. Pourquoi ne pas y ajouter les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies, ainsi que les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ?
Il vise à restreindre à la seule collecte des données le recours à la sous-traitance. Il n'est pas opportun d'externaliser leur traitement.
En déposant mon amendement de suppression, j'ai pensé qu'il donnerait lieu à une sorte de discussion générale. Je n'ai donc pas pris la parole sur l'article et je me félicite d'avoir attendu les éclairages du ministre. Chacun comprend l'objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de...
… car elles intéressent de nombreux professionnels et elles peuvent faire l'objet d'attaques de hackers. C'est quand même dangereux.
