Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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L'examen de ce projet de loi constitue un exemple supplémentaire, s'il en était besoin, de l'utilité et même du caractère indispensable du débat parlementaire et du travail réalisé conjointement par les deux chambres. Il est aussi un exemple de l'équilibre qui doit être trouvé entre la nécessité d'habiliter le Gouvernement à prendre des décisio...
Sur le fond, comme nous l'avions souligné en première lecture, nous partageons votre ambition au sujet de ce projet de loi. En effet, il nous faut tenir compte de l'ampleur de la crise, assurer la continuité des services publics et des missions régaliennes, accompagner bien sûr le redémarrage économique et soutenir la vie sociale de nos concito...
Nous nous réjouissons qu'un compromis acceptable ait été trouvé avec le Sénat ; il permet au Gouvernement d'étendre cette expérimentation à seulement huit départements supplémentaires.
La question de la réorientation des procédures pénales, inédite dans notre droit, continue de soulever de nombreux doutes quant à sa faisabilité. Sur le fond, elle ne doit pas devenir un appel généralisé aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce que nous craignons. À l'article 2, la réintroduction de l'ordonnance visant ...
Au sujet de l'article 3, concernant la centralisation par l'État des trésoreries des organismes relevant de la comptabilité publique et chargés d'une mission de service public, le texte issu de la CMP a utilement encadré la demande d'habilitation en excluant les organismes relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les ...
… a fortiori lorsqu'il s'agit d'entériner une disposition plus contraignante pour les victimes. Un tel sujet aurait sans doute mérité un débat législatif en bonne et due forme.
