Dette sociale et autonomie

Je m'associe aux arguments qui ont été développés. J'ajoute que l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital dans la dette sociale revient d'une certaine manière à pénaliser la sécurité sociale, en particulier la branche maladie, à qui il a déjà été demandé des efforts importants. Les tarifs hospitaliers ont été augmentés, mais la sécur...

De l'argumentation de notre collègue Pierre Dharréville pour justifier sa motion de rejet préalable, il est une partie avec laquelle nous ne sommes pas d'accord : le transfert du poids de la « dette covid » et « post-covid » à la CADES. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants ne votera pas la motion. En effet, bien que la de...

Les députés du groupe UDI et indépendants ne voteront pas les deux textes qui nous sont soumis.

Ils s'abstiendront. En effet, monsieur le ministre, ces deux textes sont ambivalents, pour ne pas dire schizophréniques. Il y a un premier volet raisonnable, pragmatique et responsable visant à faire en sorte que la dette sociale liée à crise sanitaire ne soit pas transmise aux générations futures. Cette crise sanitaire se transforme en crise ...

L'amendement no 57 vise à doubler le montant des ressources affectées à la CNSA et issues de la fraction de CSG qui finance actuellement la CADES. L'amendement no 60 est un amendement de repli, déjà déposé par Mme Dufeu Schubert en commission spéciale, visant à instaurer une progressivité des transferts de CSG vers la CNSA dès 2021. Ces amende...

Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d'anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d'autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d'une cinquième branche. Là est le vrai débat : comment financer...

L'intérêt du débat parlementaire est qu'il nous permet d'obtenir des réponses du Gouvernement à nos questions. 1 milliard d'euros, monsieur le ministre, c'est très bien, mais cette somme ne portera pas sur la dette transférée à la CADES, puisque vous refusez de modifier l'équilibre. Elle ne viendra pas non plus de l'impôt – c'est un engagement ...

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, ne pas être favorable à une modification de l'équilibre institué par le projet de loi organique, pour des raisons multiples. Vous avez notamment évoqué la nécessité de garantir la crédibilité du refinancement de la dette ; le fait qu'on amorce malgré tout la création de la branche dépendance ; le rôle de...

Nous sommes tous d'accord, monsieur le ministre : la question de la prise en charge de la dépendance et de la dignité de nos aînés dépasse de beaucoup certaines controverses politiques…

… pour ne pas dire politiciennes, dont vous êtes d'ailleurs vous aussi largement responsables, chère collège de la majorité, en introduisant ainsi le cinquième risque dans un texte qui n'a aucun rapport. On ne peut pas se satisfaire de cette méthode qui consiste à annoncer la création d'une cinquième branche en la finançant par procuration, d'u...

En effet, fixer cette date de 2024, c'est engager la prochaine majorité parlementaire et le prochain Président par les décisions que vous prenez aujourd'hui et dont vous n'aurez – peut-être ! – pas à supporter demain les conséquences. On en revient toujours à la même question, cher collègue rapporteur général du budget. J'aimerais d'ailleurs qu...

Sera-ce dans le report de la dette ? Dans ce cas c'est pire que tout sur le plan politique puisque c'est transmettre à la majorité future, et surtout aux générations futures le soin de régler un problème qui est urgent, et même explosif. C'est un choc démographique et civilisationnel qui est devant nous, que nous devrions prendre à bras-le-corp...

J'ai indiqué lors de la discussion générale que les députés du groupe UDI et indépendants s'abstiendraient sur ce texte. D'une part, nous souscrivons globalement à l'objectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l'on peut discuter d...