Sécurité globale

Il vise lui aussi à supprimer l'article 18 afin de conserver l'habilitation délivrée aux agents de sécurité privée pour réaliser des palpations de sécurité. Hier, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur, vous avez refusé un amendement visant à soumettre à une habilitation et ou un agrément les agents publics municipaux charg...

Déposé par Jean-Christophe Lagarde, il vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s'assurer du respect des arrêtés municipaux. Ces agents doivent pouvoir constater si, par exemple, un individu contrevient à un arrêté municipal interdisant la consommation d'alcool dans certains lieux – lors de r...

L'absence de réponse de Mme la rapporteure et M. le ministre m'incite à réitérer mes propos : nous nous dirigeons vers un système complexe dans lequel des agents municipaux, qui sont des agents publics, n'auront pas le droit d'effectuer des palpations pour faire respecter des arrêtés municipaux interdisant, notamment, l'introduction de bouteill...

L'article 19 bis autorise les agents de sécurité privée à utiliser des aéronefs – c'est-à-dire des drones – lors de leurs missions de surveillance de bâtiments, sans encadrement particulier. Il est précisé que ces drones pourront survoler des espaces publics situés aux abords des biens surveillés. Actuellement, pour utiliser un drone à titre pr...

Si Mme la rapporteure confirme que les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques visés par l'article 19 bis n'incluent pas les drones, je retire mon amendement.

Je ne serai pas aussi définitif que Mme de Courson lorsqu'elle affirme que les grands ensembles sont des machins inefficaces. Si je partage son avis sur le problème des grandes régions, créées sans aucune concertation avec les élus territoriaux, la réussite des dispositifs intercommunaux – qui nous ramènent d'ailleurs à la question de la sécuri...

Vos arguments, monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parf...

M. le ministre a dit à M. Hammouche que la création d'une police intercommunale impliquait que la légitimité démocratique du président de l'EPCI soit la même que celle du maire, et donc qu'il soit élu au suffrage universel. Mais je lui rappelle que le maire ne tient pas ses pouvoirs de police du fait qu'il est élu au suffrage universel, mais de...

En l'état du droit, les maires ont déjà la possibilité de transférer une partie de leurs pouvoirs de police au président de l'intercommunalité. C'est le cas, par exemple, pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, un pouvoir de police que les maires peuvent décider de déléguer en début de mandat, après le renouvellement de l'organe...

L'article 6 est important : au fur et à mesure que l'on renforce les compétences et les pouvoirs des polices municipales, et dans l'hypothèse où l'on en crée une à Paris, se posera avec de plus en plus d'acuité la question de l'attractivité de certains territoires par rapport à d'autres. On sait très bien qu'il existe des collectivités, dans l...

C'est la mesure de souplesse que j'ai évoquée tout à l'heure. On comprend bien la logique qu'il y a à imposer à un policier municipal qui a été formé dans une commune d'y rester un temps, sauf pour les causes dérogatoires habituelles. Mais je propose de donner aux maires la possibilité de le dispenser de cette obligation, en se fondant certes s...

Le sujet initial n'est pas le remboursement, il est de permettre la mutation dans une autre collectivité. Mais dans la rédaction actuelle du texte, sans l'amendement, même si c'est le maire qui rompt le contrat, le remboursement est dû par l'agent.

Je ne partage pas le point de vue qui vient d'être exprimé. L'échelle des peines inscrite dans un code pénal a en soi une valeur préventive. D'autre part, nous parlons de personnels de plus en plus exposés à des agressions, y compris physiques, de la part de personnes qui se savent en situation de quasi-impunité ou de très faible punitivité. L'...

Il s'agit en effet d'un amendement rédactionnel, précisant que les personnes visées par l'amendement no 685 sont les agents municipaux assermentés, et non les agents de police municipale.

Cet amendement de précision, déposé à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde, vise à permettre aux policiers municipaux – déjà autorisés, sous certaines conditions, à sortir du territoire communal – à conduire une personne en état d'ivresse publique manifeste dans un service d'urgence se trouvant sur le territoire d'une commune proche. Ces cas...

Les brigades de nuit de police municipale, lorsqu'elles existent, remplissent déjà cette mission lors de leurs patrouilles nocturnes. Il leur arrive, hélas, tous les soirs de récupérer des personnes en situation d'ivresse publique manifeste. Plutôt qu'elles fassent appel à la police nationale pour que quatre de ses agents aillent ensuite attend...

Nous avons compris quelles circonstances vous amènent à faire cette proposition : la recrudescence de la menace terroriste et, avec elle, la volonté de se donner toutes les chances possibles en cas d'attaque – si un acte terroriste est repéré avant d'avoir pu être perpétré, l'intervention policière sera plus efficace. Malgré tout, je doute du c...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Dès lors que les agents de sécurité privée pourront surveiller les abords d'un lieu, de culture ou autre, afin de s'assurer de l'absence d'auteurs potentiels d'actes terroristes, par exemple, il convient de remplacer le mot « biens », par celui de « lieux », qui inclut l'espace alentour.

Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d'EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s'agit-il de personnels transférés à l'EPCI ? Si c'est le cas, je ne vois pas...