Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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L'article 19 bis autorise les agents de sécurité privée à utiliser des aéronefs – c'est-à-dire des drones – lors de leurs missions de surveillance de bâtiments, sans encadrement particulier. Il est précisé que ces drones pourront survoler des espaces publics situés aux abords des biens surveillés. Actuellement, pour utiliser un drone à titre pr...
Si Mme la rapporteure confirme que les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques visés par l'article 19 bis n'incluent pas les drones, je retire mon amendement.
