Parquet européen et justice pénale spécialisée

Nous entérinons aujourd'hui l'accord unanime intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi créant un parquet européen et relatif à la justice pénale spécialisée, en particulier la justice environnementale. Le groupe UDI et indépendants est très favorable à la création d'un parquet européen,

que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs années. Nous souhaitons en effet que soit instauré un espace judiciaire européen

qui concerne non seulement la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, comme dans le présent texte, mais aussi d'autres domaines – je pense en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme. Pour notre part, nous n'avons jamais varié sur le sujet, mais l'idée s'impose toujours davantage dans les temps actuels. Nous s...

car l'ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l'espace judiciaire en question. Il faut qu'ils le deviennent.

Le groupe UDI et indépendants a fait son travail de conviction et de cohérence concernant le parquet européen, concernant en particulier les procureurs délégués. Nous débattons du rôle de ces derniers qui sont à la fois procureurs et juges d'instruction. Nous avons entendu la cohérence souhaitée par le Gouvernement et retenue par la CMP. Nous n...

La justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale, constitue le second volet du projet de loi. Elle devient plus dure avec les auteurs d'atteintes écologiques majeures et nous suivons cette évolution. Nous proposons même d'aller plus loin dans la réparation du préjudice financier…

Merci, monsieur le président – même si cela fait toujours plaisir d'être applaudi, mon cher Jean. Je reviens à mon propos. Nous avions également proposé que, dans le cadre des CJIP, la personne morale n'ait pas le choix entre réparation financière et réparation du préjudice écologique mais qu'elle soit obligée aux deux. Nous sommes globalement...

car cela permettra de respecter une forme de parallélisme pour le règlement juridique de ce type d'affaires.

Le groupe UDI et indépendants votera bien volontiers le texte issu des travaux conclusifs de la CMP, sous les applaudissements renouvelés de M. Jean Lassalle.

Nous souhaitons supprimer les diverses possibilités d'instructions générales données par le procureur aux officiers de police judiciaire. Nous jugeons au contraire important que chaque acte d'investigation et d'enquête fasse l'objet d'un contrôle du procureur, même si nous ne nions pas les objectifs poursuivis par ces instructions générales, c'...

Nous parlons de la même chose : ce qui justifie l'extension des habilitations générales, c'est la surcharge de travail des parquets. Faut-il pour autant, au nom de cette situation de fait, remettre en cause les principes qui font encadrer le travail de l'OPJ par l'autorisation et le contrôle du procureur, responsable de l'enquête préliminaire ?...

Il vise également à supprimer l'article 11, et je constate, au vu du nombre d'amendements de suppression déposés, que je ne suis pas le seul à le souhaiter. Nous avons entamé ce débat en commission : on peut comprendre l'objectif poursuivi par la mesure, mais on ne voit pas comment elle pourrait être opérationnelle et efficace. Elle revient en...

Cher Olivier Marleix, nous sommes d'accord sur le principe : l'interdiction de paraître peut être une solution, et cette mesure devrait être renforcée pour sanctionner certains types de comportements et d'infractions. Si j'ai déposé cet amendement de suppression, c'est que la rédaction de cet article n'est pas bonne. Outre le fait qu'elle prêt...

Ce texte est composé de deux volets principaux, le premier portant sur la création du parquet européen et sur l'adaptation du droit français qui en découle, le deuxième sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. Je veux me féliciter de la qualité de nos débats, très ouverts et marqués par une écoute mutuelle...

Le groupe UDI et indépendants a ce soir un fil rouge, vous l'avez compris : cet amendement vous propose d'étendre sans plus attendre les prérogatives des procureurs européens délégués aux « infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres ». Il s'appuie sur l'article 86 du TFUE, qui prévoit déjà ...

Je le disais lors de la discussion générale, si nous soutenons la création d'un parquet européen composé de procureurs délégués, nous formulons une précaution quant au cumul des fonctions de procureur et de juge d'instruction s'agissant de certains actes de procédure. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l'alinéa...

Il est dans le même ordre d'idées. J'aimerais revenir sur la réponse de Mme la rapporteure à notre collègue Bernalicis, selon laquelle on ne peut pas dire qu'il y a confusion entre le rôle de procureur de la République et celui de juge d'instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l'enquête préliminaire et que le juge d'instructi...

Ils suivent la même logique que l'amendement précédent. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication s'agissant de la possibilité, pour la personne mise en cause dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de faire ensuite appel au juge des libertés et de la détention. Mais c'est une possibilité offerte a posteriori. Vous dites que le...

Il me semble important que nous ayons ce débat, d'autant que, vous l'avez dit vous-même, il s'agit d'un sujet complexe et que d'autres pays ont adopté des solutions différentes. C'est le cas de la Belgique, qui a choisi de maintenir un juge d'instruction, ce qui n'est pas non plus sans difficultés. C'est la preuve que chaque système a sa propre...

L'amendement, qui concerne toujours la détention provisoire, se situe dans la même logique que les précédents.