Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)

Nous entérinons aujourd'hui l'accord unanime intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi créant un parquet européen et relatif à la justice pénale spécialisée, en particulier la justice environnementale. Le groupe UDI et indépendants est très favorable à la création d'un parquet européen,

que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs années. Nous souhaitons en effet que soit instauré un espace judiciaire européen

qui concerne non seulement la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, comme dans le présent texte, mais aussi d'autres domaines – je pense en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme. Pour notre part, nous n'avons jamais varié sur le sujet, mais l'idée s'impose toujours davantage dans les temps actuels. Nous s...

car l'ensemble des vingt-sept États membres ne sont pas membres de l'espace judiciaire en question. Il faut qu'ils le deviennent.

Le groupe UDI et indépendants a fait son travail de conviction et de cohérence concernant le parquet européen, concernant en particulier les procureurs délégués. Nous débattons du rôle de ces derniers qui sont à la fois procureurs et juges d'instruction. Nous avons entendu la cohérence souhaitée par le Gouvernement et retenue par la CMP. Nous n...

La justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale, constitue le second volet du projet de loi. Elle devient plus dure avec les auteurs d'atteintes écologiques majeures et nous suivons cette évolution. Nous proposons même d'aller plus loin dans la réparation du préjudice financier…

Merci, monsieur le président – même si cela fait toujours plaisir d'être applaudi, mon cher Jean. Je reviens à mon propos. Nous avions également proposé que, dans le cadre des CJIP, la personne morale n'ait pas le choix entre réparation financière et réparation du préjudice écologique mais qu'elle soit obligée aux deux. Nous sommes globalement...

car cela permettra de respecter une forme de parallélisme pour le règlement juridique de ce type d'affaires.

Le groupe UDI et indépendants votera bien volontiers le texte issu des travaux conclusifs de la CMP, sous les applaudissements renouvelés de M. Jean Lassalle.

Ce projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, comporte deux volets : le premier met en oeuvre le règlement européen créant un parquet européen ; le deuxième porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale. Sur le premier point, je l'ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en mat...