Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Nous souhaitons supprimer les diverses possibilités d'instructions générales données par le procureur aux officiers de police judiciaire. Nous jugeons au contraire important que chaque acte d'investigation et d'enquête fasse l'objet d'un contrôle du procureur, même si nous ne nions pas les objectifs poursuivis par ces instructions générales, c'...
Nous parlons de la même chose : ce qui justifie l'extension des habilitations générales, c'est la surcharge de travail des parquets. Faut-il pour autant, au nom de cette situation de fait, remettre en cause les principes qui font encadrer le travail de l'OPJ par l'autorisation et le contrôle du procureur, responsable de l'enquête préliminaire ?...
