Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 1er bis)
Les interventions de Pascal Brindeau
Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d'être inscrits sur la même liste électorale – c'est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu'il serait trop compliqué de su...
L'amendement rétablit la rédaction du Sénat supprimée par la commission, le rapporteur ayant argué que ce dispositif autorisé dans le cadre de l'état d'urgence n'avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu'il ne servait à rien, il pouvait être supprimé. Il faut bien mesurer que, ...
De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d'établir une procuration. Je suis d'...
