Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Ce rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à l'organisation de nos travaux. Il vise à obtenir confirmation que, le Gouvernement ayant déposé des amendements hors délai, il sera fait application de l'article 55, alinéa 6, de notre règlement. Celui-ci dispose en effet que, lorsque des amendements sont déposés par le Gouvernement « apr...
