Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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J'entends, comme chacun ici sans doute, l'argument de la ministre selon lequel la voie réglementaire, qui supposerait de prendre éventuellement un arrêté plutôt qu'un décret, est plus souple. Cependant, et puisque nous évoquons des questions d'ordre rédactionnel, je ferai remarquer que l'article, tel que le prévoit l'amendement no 32, commence...