Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
24 amendements trouvés
16/03/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 3848 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.
16/03/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 3848 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
À l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/03/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 3848 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
À l’alinéa 2, après le mot : « agissements », insérer le mot : « répétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la mena...
16/03/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 3848 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau
À l’alinéa 3, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par la mesure d’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
