Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Dans la première phrase de son intervention, M. Bernalicis a indiqué que son groupe avait déposé une motion de rejet préalable parce qu'il n'était pas d'accord avec le texte et qu'il le combattait.

Bien évidemment, c'est son droit. Toutefois, cela veut dire qu'il nous enjoint de donner notre position sur le texte. Dès lors que mon groupe considère qu'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, que nous avions voté en première lecture, vont dans le bon sens, nous voterons le texte issu de la CMP. Parmi les points positifs – nous...

Ce projet de loi a pour origine une affaire qui a ému et choqué la France : l'assassinat de Sarah Halimi. Nous le savons, si la justice a reconnu le caractère antisémite de ce meurtre, elle a déclaré l'auteur des faits irresponsable pénalement. Ce faisant, elle n'a fait que respecter strictement le droit mais ce verdict a suscité un sentiment d...

Cet amendement du groupe UDI-I propose une acception plus large que les amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues, car il couvre tout le champ du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, c'est-à-dire toutes les violences aux personnes, quelles qu'elles soient, y compris les violences sexuelles. Je crois qu'il est con...

Je ne comprends pas bien votre demande de retrait. Mon amendement s'inscrit dans le même esprit que les autres, tout en couvrant un champ plus large, celui des violences et des atteintes physiques aux personnes. Comptez-vous donc exclure les atteintes sexuelles du champ de cette nouvelle infraction pénale ?

En tant que représentant de l'opposition qui ne dénigre pas systématiquement le texte mais entend l'améliorer,…

…je souhaite verser une réflexion au débat : il faudrait ajouter, après les mots « d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive », les mots : « ou de s'être abstenu de la prise de médicaments visant à stabiliser une situation pathologique liée à une tendance au viol ». Se pose en effet la question de la récidive...

L'amendement de notre collègue Éric Diard a le mérite de rappeler une réalité que vivent tous les élus locaux, en particulier les maires. Il souligne une faiblesse, sinon du projet de loi, car cette question dépasse son objet initial, du moins de la politique psychiatrique, laquelle est en totale déconnexion avec la réalité du terrain. Outre la...

Il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénat relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale afin d'apporter une réponse au traumatisme des victimes – nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale. En effet, la déclaration d'irresponsabilité pénale tombe...

J'entends bien qu'il existe des inconvénients à ce qu'un procès se déroule alors qu'on sait que l'issue sera la déclaration d'irresponsabilité pénale. Malgré tout, cela peut avoir une vertu pour les victimes : bien comprendre les causes qui conduisent à la déclaration d'irresponsabilité pénale et mieux accepter que l'auteur d'un crime ne soit p...

Il vise à inscrire dans le code pénal une exception au non-cumul des peines de même nature lorsque plusieurs infractions sont commises : si l'une de celles-ci a été commise envers un agent des forces de l'ordre, les peines encourues pour chaque infraction pourraient se cumuler.

Il tend à instaurer des peines planchers en cas de récidive pour les infractions commises envers les forces de sécurité intérieure.

Je n'ai pas vraiment compris, moi non plus, l'objet de cette motion. Une telle motion est un acte de procédure grave, puisque l'on demande le rejet du texte sans débat : il faut donc être opposé sur le fond à certains articles du texte. J'aurais aimé entendre notre collègue nous dire – ce serait parfaitement légitime – les raisons de son oppos...

Mais stigmatiser les uns ou les autres, relever des positions extravagantes ou soulever des débats dont les acteurs ne sont pas présents dans cet hémicycle, c'est à mon sens hors sujet. Le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette motion.

Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez dit dans votre propos introductif, la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021, rendue dans l'affaire Sarah Halimi a créé un véritable sentiment d'injustice pour beaucoup de nos concitoyens, d'autant qu'il s'agissait d'un meurtre à caractère sordide et comportant une visée antisémite, reconnue ...