Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Il se fonde sur l'article 98 et concerne la recevabilité des amendements. Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes mis en cause lorsque des parlementaires regrettent que certains de leurs amendements tombent sous le couperet de l'article 45 de la Constitution tout en constatant que celui du Gouvernement, qui touche à un sujet d'actualit...
Mais cela concerne le débat parlementaire et vous portez la parole du Gouvernement, donc souffrez que les parlementaires puissent participer au débat sur l'amendement que vous déposerez. En effet, ils auraient eux-mêmes pu déposer des amendements similaires ou, à tout le moins, on aurait pu penser qu'ils avaient le droit constitutionnel de le f...
…mais pour rappeler que le respect du débat parlementaire est essentiel. Soit on considère que l'amendement est un cavalier et il l'est alors pour tout le monde. Soit ce n'est pas le cas ; dès lors, des amendements parlementaires ne peuvent, à un moment donné, être déclarés irrecevables alors que ceux du Gouvernement, pourtant similaires, ne le...
En votant la motion de rejet préalable, on accréditerait l'idée que le présent projet de loi serait d'une telle ampleur, qu'il bouleverserait les équilibres de l'institution judiciaire et de son fonctionnement à un tel point qu'il en deviendrait dangereux pour l'institution elle-même. Or, le débat à venir le démontrera, ce texte est tout sauf ...
