Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Avec cette série d'amendements, on en revient à une discussion que nous avons très régulièrement au fil des différents textes sur la gestion de la crise sanitaire, en particulier sur les situations juridiques de sortie du droit commun pour être soit dans un état d'urgence, soit en sortie de l'état d'urgence. Avoir posé comme date butoir le 31 j...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les risques de contamination au sein d'un ERP tiennent non seulement au nombre de personnes qu'il peut accueillir, mais aussi aux conditions dans lesquelles elles entrent et sortent : or leur cheminement donne précisément lieu à des obligations en fonction de la contenance et de la configuration de l'...

La double condition de présentation du passe vaccinal et d'un test n'a aucun sens. Le risque zéro n'existe pas, y compris d'ailleurs si nous adoptions cette disposition : une personne vaccinée peut être porteuse du virus et contagieuse ; il en est de même d'une personne venant de se faire tester. La seule manière d'atteindre le risque zéro dans...

Tous les jours, nous voyons des membres de notre famille ou de notre entourage se faire tester, être négatifs, mais être positifs le lendemain.

Il fut un temps où on ne pouvait plus dire « balayeur » mais « technicien de surface ». Désormais, il ne faut plus dire « contrôle d'identité » mais « vérification de la concordance des éléments d'identité ». Mais, de même que le pauvre technicien de surface continue de balayer, le serveur du café – le changement de terme n'y fait rien – procéd...

Je ne répéterai pas les arguments de Mme Kuster, mais je veux m'adresser au Gouvernement et à la majorité. Nous considérons que c'est un simple tweet qui a fait échouer la commission mixte paritaire, mais qu'un accord était possible sur un texte commun à l'Assemblée et au Sénat. Or cet amendement qui vise à borner l'application du passe vaccina...

Au-delà des arguments sur la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif, l'amendement vise à borner l'application du passe vaccinal au 15 février 2022. En effet, vous affirmez qu'à la suite de l'annonce du passe sanitaire, des centaines de milliers, voire des millions de nos concitoyens se sont inscrits pour se faire vacciner. Tel ...

Les représentants de la majorité déploient bien des efforts pour tenter de nous expliquer que la vérification de la concordance diffère du contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, quand un policier établit l'identité d'une personne, il vérifie la concordance entre deux documents ou deux titres présentés par une personne ; vous demandez au barma...

ce que vous avez qualifié dans la loi d'infraction pénale devant entraîner une sanction ; ne pas dénoncer un délit expose à des poursuites : il y a donc des conséquences, y compris pénales, pour la personne qui procède au contrôle. Votre dispositif est bien de même nature que les contrôles effectués par les forces de l'ordre ; cela n'a rien à v...

Je serai bref puisque mon argumentation est la même que celle développée par Laurence Vichnievsky. Le dispositif contrevient aux principes du droit pénal et constitue une rupture de l'égalité devant la loi. En effet, dans une situation similaire, deux personnes connaîtraient deux traitements différents. Selon nous, une circulaire pénale du mini...

Vous n'avez pas vu, madame la présidente, que je souhaitais intervenir au moment où vous avez appelé mon amendement.

Je ne vous en tiens pas rigueur. La question que mes collègues et moi posions au travers de cet amendement est finalement la même que celle qui est posée par les collègues qui viennent de s'exprimer : à quoi sert le passe vaccinal ? Quel est son objectif ? À l'alinéa 13, qui était visé par mon amendement, le texte prévoit de soumettre les perso...

On sait depuis hier ce qu'en pense le Président de la République mais il faudrait que le Gouvernement fasse preuve de clarté quant aux objectifs qu'il poursuit lorsqu'il impose le passe vaccinal seul et lorsqu'il lui adjoint la présentation d'un test négatif, et qu'il clarifie également toutes les situations évoquées par les différents amendeme...

Un mot pour expliquer la demande de scrutin public sur les amendements. Depuis le début de la crise sanitaire, et lorsqu'il a fallu relancer la machine économique, les dirigeants d'entreprises, quelle que soit leur taille, ont tout mis en œuvre pour la protection de leurs salariés. Dès avril 2020, on a vu l'économie repartir. Même avec des acc...

Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense des amendements n° 534 et 533, qui portent sur le même sujet. Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il faut que l'exécutif ait les moyens de stopper dans l'urgence la propagation extrêmement importante de l'épidémie dans les outre-mer, compte tenu de la faiblesse de la couverture ...

Monsieur le ministre, les établissements dont nous parlons sont tous des établissements recevant du public, répertoriés comme tels et soumis à une réglementation particulière : une capacité d'accueil maximale est donc retenue pour chacun de ces établissements. Tel qu'il est rédigé, votre amendement est donc inopérant, puisqu'il se limite à dire...