Transformation de la fonction publique
(Motion de renvoi en commission)

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui instaure la procédure de mutation sans avis préalable de la CAP. Dans la même logique que les amendements déposés pour l’article 4 du projet de loi, les CAP doivent conserver leurs compétences afin que les décisions individuelles ne m...