Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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L'article 4, qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires – CAP – , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social. Nous ne la partageons pas. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des ...
Cet amendement de suppression marque notre désaccord avec la réforme qui est proposée – ce désaccord n'étant pas une posture politique, puisque l'on voit bien qu'il transcende les clivages partisans. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui avez géré une collectivité territoriale, madame la rapporteure, vous qui avez travaillé dans une collecti...
Je veux revenir sur les propos de notre collègue du groupe LaREM, s'agissant des décisions positives et de la reconnaissance du mérite d'un agent à travers sa promotion. J'en suis tout à fait d'accord, mais, précisément, lorsque ce mérite est reconnu en interne, il l'est par rapport à d'autres cas individuels, et seule la commission administrat...
Le présent amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Marleix. Il a pour objet de laisser aux collectivités territoriales la liberté de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Voilà un long moment que nous discutons des situations individuelles et je trouve d...
Madame la rapporteure, je n'ignore pas que nombre de députés des groupes La République en marche et MODEM ont une expérience de la gestion d'une collectivité territoriale. Je constate simplement que nous n'avons pas la même conception du dialogue social.
Cet amendement vise à inverser la logique qui est la vôtre en matière d'avancement et de promotion interne. Au lieu de faire de la commission administrative paritaire une préinstance de contentieux, il s'agit de prévoir qu'elle puisse être consultée préalablement à la décision de l'autorité, sur demande des représentants du personnel. Ce serait...
