Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique. Comme mon groupe a souvent l'occasion de le dire, le dessaisissement du Parlement sur des sujets de cette importance ne paraît pas souhaitable, d'autant que nous ne sommes pas, nous parlementaires, s...
L'amendement de suppression déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants dit au Gouvernement notre refus de voir le Parlement dessaisi de ses droits dans un domaine aussi important. Je m'associe aux questions posées par les collègues sur le champ que couvriront les éventuels accords nationaux. Olivier Marleix évoquait tout à l'heure le temp...
Il s'agit de veiller – même si M. le secrétaire d'État nous en a fourni l'assurance tout à l'heure – à l'impossibilité, pour l'ordonnance sur le dialogue social, de déroger au principe de faveur, en vertu duquel la mise en oeuvre à un niveau inférieur d'un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l'économie géné...
