Transformation de la fonction publique
(Article 8)

L'article 8 prévoit la création d'un nouveau type de contrat au sein de l'État et des collectivités territoriales, par transposition des contrats de mission qui existent dans le secteur privé. Cette disposition nous semble intéressante, dans la mesure où elle permettra de répondre aux besoins précis que peuvent avoir les collectivités territori...

Nous souhaitons préciser les conditions dans lesquelles on peut faire appel aux contrats de projet. Pour répondre aux critiques qu'on peut entendre ici ou là sur ce contrat, je préciserai qu'il n'est pas d'esprit si libéral. En effet, que font aujourd'hui les collectivités territoriales quand elles veulent réaliser un projet d'investissement, u...

On s'en remet donc à la puissance privée, alors que, avec le contrat de projet, si l'on trouve les compétences dont on a besoin, on les internalise et on maîtrise donc davantage la réalisation du projet en question.

C'est en tout cas dans cet esprit que je conçois ce contrat, pour peu, en effet, qu'on le réserve à l'objet précisé par l'amendement, et non à un autre, afin d'éviter des dérives. Le terme « identifié », à l'alinéa 2, ne nous paraissant pas assez précis, nous entendons en effet que soient mentionnées les conditions dans lesquelles on peut recru...

L'esprit de ce contrat, c'est de permettre de recruter un chef de projet pour réaliser une mission bien identifiée. Vous nous proposez la constitution d'équipes, mais les agents de catégorie C, par exemple dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l'habitat – PLUIH – , seront des assistants administr...

Mme la rapporteure ayant donné un avis de sagesse sur l'amendement no 907, j'en déduis qu'il vaut également pour les autres, dont la rédaction est strictement identique.

Il vaut la peine de le noter, puisque ces amendements ne viennent pas uniquement de la majorité. Quant aux exemples que vous avez donnés, il n'est pas vrai que l'on fera venir un chef jardinier, par exemple, pour adapter des méthodes de production florale, en lui proposant un contrat. Vous ne le trouverez pas. On pourrait à la limite imaginer, ...