Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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L'article 26 introduit la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique, par transposition des dispositions du code du travail. On devine l'objectif de cette mesure : il s'agit de faciliter le départ d'agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes. L'orateur précédent évoquait un outil censé ...
