Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Avec l'article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d'autres : celui de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l'essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l'arsenal...
L'alinéa 7 de l'article 29 impose à l'État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu'à certains autres établissements publics, l'obligation d'élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l'égalité profe...
… dans le cadre des discussions à venir et des nouvelles négociations qui seront engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration des ordonnances. Le principe d'exemplarité commande que la disposition prévue par l'article 29 ne connaisse pas d'exception.
Si nous voulons garantir l'effectivité de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique. En effet, ce cas est distinct de celui d'une collectivité territoriale ou d'un employeur public adoptant un plan d'ac...
