Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans le...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un impératif sanitaire. Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit ...

En cas de non-respect de l’obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en application de l’article L. 612‑1 du code la consommation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « foires », insérer les mots : « , lors de prestations de traiteur ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « , les couche-culottes, les serviettes hygiéniques, le coton, les mouchoirs en papier, les essuie-tout, les nappes et serviettes en papier, » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la responsabilité élargie du producteur autour du textile sanitair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant

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