Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1017 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le bon sens.Cependant, la collecte des déchets dans le cadre de la consommation hors-foyer n'est aujourd'hui pas à la hauteur, et les consommateurs n'ont pastoujoursla possibilité d'effectuer leur geste de tri dans les espaces publics.
Cet amendement propose de rendre plus contraignante la mise en place de corbeilles de tri dans l’espace public. Cette disposition a été, ajoutée par le Sénat lors de l'examen en première lecture. Cet amendement propose de larrendre obligatoire, avant le 31 décembre 2026, soit dans le cadre du futur mandat municipal.
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