Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
164 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF543A au texte N° 3360 - Article 22 (Retiré)
M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Houlié, Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Simian, Mme Couillard, M. Pichereau, ...
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : le II de l'article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compe...
05/10/2020 — Amendement N° CF913A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Labaronne, Mme Cattelot, Mme Motin, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie français...
03/10/2020 — Amendement N° CF912A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Pellois, Mme Degois, Mme Boyer, Mme Cattelot, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Studer, Mme Rilhac, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5, l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et méd...
03/10/2020 — Amendement N° CF910A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Degois, M. Studer, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ca...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les organism...
