Amendement N° CF913A (Irrecevable)

Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie française et les difficultés qu’elle rencontre. Ce secteur est en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique.

Dans ce contexte, le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) est un dispositif utile pour encourager l’investissement forestier, mais actuellement sous-utilisé du fait de sa complexité et de son manque d’attractivité. De plus, ce dispositif de réduction d’impôt doit prendre fin au 31 décembre 2020.

Cet amendement s’inspire donc des recommandations du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER), publiées dans son Rapport « Mesures fiscales »DEFI Forêt« : Evaluation et propositions d'évolution » sorti au mois d'août dernier.

Les 3 volets « acquisition », « assurance » et « travaux » du DEFI Forêt sont reconduits pour 3 années supplémentaires, avec des critères simplifiés et améliorés.

Pour ces trois volets, les plafonds sont relevés de 5 700€ pour une personne célibataire et 11 400€ pour une personne mariée, à 12 500€ et 25 000€ respectivement.

Le « DEFI acquisition », sauf en cas de souscription de parts de groupements financiers, au capital initial ou augmentation de capital des sociétés d’épargne forestière, et le « DEFI assurance », sont transformés en crédits d’impôt.

Les différents critères de surface sont supprimés pour encourager la consolidation des surfaces (pour atteindre ou dépasser la taille de viabilité de gestion fixée à 10 hectares).

Le « DEFI contrat » est supprimé, conformément aux préconisations du rapport du CGAAER, car il ne s’applique qu’à un très faible nombre de bénéficiaires.

Enfin, le « DEFI-Forêt » est sorti du plafond global des réductions d’impôt de 10 000€. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu (code général des impôts, article 200-0 A), soit 18 000 €.