Amendement N° CF910A (Irrecevable)

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires.

La réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la Loi de Finances 2020 présente un risque d’entraîner une revalorisation des valeurs locatives des bâtiments et, partant, de la taxe foncière due, sachant que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, prévoit explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière sur le locataire.

Dans ce contexte, il paraît nécessaire de pouvoir apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou accompagnent. Partant, cela permettrait d’étudier les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation comme de neutralisation de cette réforme du calcul de la taxe foncière, à l’image de ce qui a été prévu pour les monuments historiques, ou encore d’exonération comme c’est le cas pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre et dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.

Ces précautions et anticipations sont encore plus importantes dans un secteur où les politiques publiques entendent diminuer ou, à tout le moins, maîtriser le reste à charge pour les usagers, notamment celui des résidents des maisons de retraite ou EHPAD, ou celui des structures pour adultes handicapés.