Projet de loi de finances pour 2019

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts. En effet, la suppression de ce dispositif aurait pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui sont au nombre de 2400 et q...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

I. – Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1octodecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

Après les mots : « dua , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. A compter du 1er ja...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autori...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complétée par les mots : « pour un revenu net imposable n'excédant pas 27 519 €, et de 3 825 € pour un revenu net imposable compris entre 27 519 € et 73 779 €. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Afin de restaure...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...