Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1190C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Bothorel, Mme Hennion, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Besson-Moreau, M. Batut, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 14 janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires, prévoyant notamment un nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités.
Ce dispositif conduit à identifier des zones présentant un déficit de couverture, et donc un besoin d'aménagement numérique, et oblige chaque opérateur, au titre de son autorisation d'utilisation des fréquences, à assurer individuellement la couverture de 5 000 de ces zones.
À compter de 2018, le ministre chargé des communications électroniques arrêtera la liste des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée et, pour chaque zone, les opérateurs qui doivent y apporter leurs services. Ces arrêtés préciseront pour quels opérateurs et au titre de quelle année la zone est identifiée.
Pour chaque opérateur, parmi les 5 000 zones déterminées, une partie (2 000) correspond aux zones géographiques les plus habitées dans lesquelles aucun opérateur n'offre de service de radiotéléphonie mobile avec un niveau de « bonne couverture » au sens de la décision de l'Arcep n° 2016‑1678 du 6 décembre 2016. L'autre partie (3 000) peut concerner d'autres types de lieux pour lesquels un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié en concertation avec les collectivités territoriales.
Les opérateurs soumis à cette obligation au titre de leurs autorisations devront fournir les services de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) et d'accès mobile à très haut débit dans chacune des zones arrêtées, par l'installation de stations radioélectriques.
Ce projet d'amendement vise à instaurer une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée pendant les cinq ans suivant leur installation. Cette exonération permettra de compenser les efforts d'investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture en évitant que les déploiements supplémentaires dans les zones identifiées ne se traduisent à court terme par une hausse de leur fiscalité.
Ainsi, chaque station (dans les limites du plafond fixé à 5 000 par opérateur) installée entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 ne sera pas soumise à l'IFER durant les cinq premières années qui suivent son installation. Le dispositif d'exonération s'appliquera aux stations radioélectriques installées à compter du 3 juillet 2018, date à laquelle l'Arcep a délivré les autorisations d'utilisation de fréquences dans lesquelles sont inscrits les engagements contraignants d'aménagement numérique du territoire des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, dans la mesure où cette exonération ne concerne que les nouvelles stations déployées dans le cadre du nouveau dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités, aucune collectivité ne verra ses ressources baisser du fait de cette modification législative. L'exonération étant fixée à cinq années, les collectivités pourront, une fois ce délai écoulé, bénéficier de ressources supplémentaires.
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