Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 516 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2018 par : Mme Brulebois, M. Anato, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Dubré-Chirat, Mme Genetet, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Le Gac, Mme Limon, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Orphelin, M. Rebeyrotte, M. Simian, M. Sommer, Mme Thomas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 55 septdecies
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts.
En effet, la suppression de ce dispositif aurait pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui sont au nombre de 2400 et qui emploient plus de 50 000 salariés, de graves conséquences puisqu'elle détruirait leur modèle économique, sans proposer de solution alternative.
Les SCOP, qui bénéficient d'une gouvernance démocratique, ont pour finalité d'assurer le contrôle de leur entreprise par leurs salariés, et affectent en priorité leurs résultats à la pérennité des emplois et au projet d'entreprise.
Ainsi, grâce à la PPI, elles affectent prioritairement leurs résultats à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 % de leurs résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d'au moins 25 % des résultats.
La suppression de ce dispositif alourdirait la fiscalité des SCOP et les priverait de leur principal outil d'investissement.
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