Les interventions de Patrice Perrot sur ce dossier
162 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF543A au texte N° 3360 - Article 22 (Retiré)
M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Houlié, Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Cattelot, M. Simian, Mme Couillard, M. Pichereau, ...
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : le II de l'article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compe...
06/10/2020 — Amendement N° CF643A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Mis, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Paris, M. Trompille, M. Leclabart, Mme Petel, Mme Liso, Mme Cazarian, ...
I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suiva...
