Accès au foncier agricole
(Discussion générale)

Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits ph...