Accès au foncier agricole
(Discussion générale)

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédact...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandisse...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommair...

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisé...