Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CE34 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Daniel, M. Sempastous, M. Perrot, M. Morenas, M. Templier, Mme Brunet, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Grandjean.
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.
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