Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le troisième alinéa du 5° de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. » II....

I. – Le dixième alinéa de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré (...).ll est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du tro...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 079 ». II. – En conséquence à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 643 ». Exposé sommaire : Météo France fait partie des opérateurs les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 800 0... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1499C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, M. Zulesi, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Fug... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Protection des droits et libertés ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1480C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Charvier, M. Studer, Mme Brulebois, Mme Zitouni, Mme Le Feur, Mme Robert, M. Testé, M. Morenas, Mme Riotton, M. P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 17 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1177C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, Mme Vanceunebrock, M. Lamirault, M. Morenas, Mme D... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD99C au texte N° 4482 - Article 25 (Tombe) M. Perrot, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Ess... À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un plafond d’emploi en diminution de 40 ETP pour le CEREMA, portant celui-ci a 2495 ETPT. Toutefois, l’effectif réellement autorisé ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD100C au texte N° 4482 - Article 25 (Adopté) M. Perrot, M. Templier, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Essayan, M. Cu... I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 643 » II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 079 ». Exposé sommaire : Météo France fait partie des opérateurs les ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD98C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Perrot, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Ess... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 3 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 607C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Anato, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 606C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 605C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Verdier-Jouclas, M. Rudigoz, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Dupont, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Grandjean, M. Cormier-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 604C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Domini... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 4 660 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 660 000 0 <... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF1016C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 435 000 0 dont titre 2 435 000 0 Vie étudiante 0